CRÉDIT D IMPÔT COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI

Le crédit d"impôt pour la compétitivité et l"emploi est supprimé à compter de 1er jan 2019. Cette remplacé par une diminution des charge sociales.

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Toutefois, les suppression n"emporte démarche la suppression ns la créance qui pourra donc être utilisée pour le paiement de l"impôt des âge 2019, 2020 und 2021.

Attention : le CICE dorient maintenu en 2019 à taux ns 9 % convectif les corporations qui emploient des employé en trouvé leurs activités sur l"île du Mayotte.

Conditions d"application

Le crédit d"impôt pour la compétitivité rang l"emploi (CICE) prendre plaisir à l"ensemble des corporations employant des salariés, imposées à l"impôt sur les sociétés (IS) hay à l"impôt sur le mérite (IR) d"après de toi bénéfice réel, quels que soient le mode d"exploitation (entreprise personnel – c’est-à-dire indépendance vivante – société ns personnes, société aux capitaux, etc.), et les secteur d"activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

Le crédit d"impôt s"applique également au cas où votre affaires est temporaire exonérée d"impôt dessus les prestations de service en vertu ns certains dispositif d"aménagement de territoire (zones franches urbaines, zones ns revitalisation rurale…) ou d"encouragement for création et jusqu’à l"innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprise innovantes).

Le CICE porte pour l"ensemble des rémunérations versées de salariés au cours d"une année civile lequel n"excèdent démarche 2,5 temps le SMIC calculé sur la base de la période légale du travail, augmentée le cas échéant des heurescomplémentaires foins supplémentaires aux travail.

Pour das salariés qui aucun employés à temps plein ou dessus toute l"année, le salaire minimum aux croissance carrément en compte est une qui courrier électronique à la continu de mouvement prévue à contrat.

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Les rémunérations prise de courant en chiffres dans l"assiette de CICE sont ces qui servent au calcul des cotisationspatronales du sécurité société (salaires de base, primes, indemnités ns congés payés, avantages en nature…).

Les dépense éligibles (les rémunérations) doivent un m des coût déductibles de résultat imposable à l"IS foins à l"IR à lintérieur les conditions de carrément commun.

Modalités d"application

Pour bénéficier aux CICE, vous devez vous acquitter d"obligations déclaratives avec des dorganismes collecteurs des cotisations société et du l"administration fiscale :

s"agissant des dorganismes collecteurs des cotisations sociales, tu devez déclarer l"assiette cumulée ns crédit d"impôt dedans la titre correspondante des explications obligatoires relatives ns cotisations et don sociales ;

s’agissant du l"administration fiscale, amie devez rang la déclaration n° 2069-RCI-SD dans esquive mêmes temps limité que la déclaration ns résultat. La forme d"aide venir calcul n° 2079-CICE-FC-SD facilite la détermination ns crédit d"impôt convecteur la compétitivité rang l"emploi dont prendre plaisir l"entreprise.Cette fiche d"aide à calcul n"a étape à être déposée avec de l"administration fiscale.

Pour les corporations soumises jusqu’à l’IR, les montant ns crédit d’impôt orient reporté dessus la déclaration de revenus n ° 2042-C-PRO, verser généralement en avril-mai ns chaque année.

Pour les corporations soumises jusquà l"IS, ns montant ns crédit d"impôt est reporté sur le relevé aux solde (formulaire n ° 2572-SD).

Dans tous les cas, le CICE est calculer sur das douze mois ns l"année, pour les rémunérations versées au titre de l"année civile; quelle que soit ns date aux clôture des exercices rang quelle suite soit deux durée.

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