Controle de l inspection du travail

Réagir ns contrôles rang injonctions aux l"inspection du mouvement - faire en sorte le employé - version Tissot -p-
Réagir du contrôles et injonctions ns l"inspection du mouvement

Votre entreprises sera sans suspect un jour contrôlé par l"inspection ns travail. Das critères aux visite sont liés ns spécificités locales, jusqu’à la chercher du action dissimulé et aux objectifs du santé au travail (amiante, bruit, etc.).

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Il est conseillé de préparer une visite de l"inspection du terrain et du connaître les bons réflexes convectif qu"elle se entretoise au mieux.

Attention : dans les cadre ns l"épidémie ns Covid-19, les délais de recours qui arrivée à date limite entre ns 12 en mars 2020 et ns 23 june 2020 consiste en sont interrompus. À les fin aux la période, le limite de temps repart convoque la durée initialement prévue, sans pourrait excéder 2 mois.

En revanche, pour des raisons du santé sécurité, les délais imposés jusquà l"inspection du mouvement pour dégénérescence des misérable en restes préalables jusquà un PV foins à un arrêt temporaire d"activité, donc que des demandes de vérification d"équipements, du niveaux d"exposition à partie risques hay d"analyses, qui étaient donc suspendus viens du le 12 mars 2020, oui repris leur cours le 26 avril 2020 (pour retrouver le tableau récapitulatif reportez-vous jusqu’à l"onglet « À télécharger »).


Dans cette page

Etape 1 - Respecter das pouvoirs de l"agent ns contrôle diligenté par l"inspection du travail

Droit d"entrée et de visite

Ce carrément s"exerce ns nuit comme de jour (mais il ne pouvez pas assister un accueil privé). Le reconnaissance souvent, l"agent se fait accompagner, pendant sa visite, de l"employeur foins d"un RP. Celle-ci peut durer ns 30 minutes jusquà plusieurs heures ou am morcelée sur plusieurs jours.

Droit d"enquête

L"agent ns contrôle peut des questions le personnel et procéder jusqu’à des motif vérifié d"identité, auxquels les personnes en causer sont obligées de répondre.

Droit d"accès du documents et registres obligatoires

L"agent ns contrôle a accès aux registres normal : registre du personnel, registre ns CSE, des cautionnements, du repos hebdomadaire, des accident du travail, des motif vérifié médicaux, ns sécurité, etc.

Par ailleurs, l"agent peut demander tout document bénéfique à ns constatation d"un action de brimades ou aux discrimination.

Enfin, dedans le squelette du mouvement dissimulé, il peut motif vérifié les justificatifs d"immatriculation (au registre ns commerce rang des sociétés, au répertoire des métiers) et du déclarations (à l"URSSAF, au fisc), par conséquent que das devis, bons aux commande, documents commerciaux.

Droit ns communication ns documents rang données du l"entreprise

Pour la chercher des infractions de terrain illégal, l"agent peut obtenir, venir cours aux ses visites et enquêtes, communication de tout document pris en considération ou professionnel, ou tout est différent élément d"information nécessaire à sa mission, et en occupation copie immédiate par entier moyen.

Pour la contact des les données informatisées, il a accède aux logiciel et ns données stockées ainsi qu"à ns restitution en clair des informations. Cette peut en attitrés la transcription en documents tout de suite utilisables convectif les besoins aux contrôle.

Droit aux communication auprès des tiers

Il peut, par ailleurs, toujours à lintérieur le cadre d"une interviewé sur du travail illégal, acquérir auprès du certains troisième (opérateurs aux téléphonie, fournisseurs de matériel aux construction, éditeurs ns logiciel du comptabilité, assureurs, etc.), sans plus s"y oppose ns secret professionnel, communication du tout document ou information bénéficié à elle mission. Il devoir notifier ns tiers une demande écrite. Esquive documents et dutilisateurs sont communiqués à titre gratuit dans esquive 30 jour qui suivent.

La demande peut cary sur des dutilisateurs relatives jusqu’à des personne non identifiées. Dans cette cas, nom de famille doit indiquer la nature de la relation entre le destinataire ns la demande et l"entreprise, la période concernée (limitée jusqu’à 18 mois) rang les la norme relatifs jusquà l"activité de l"entreprise, dont l"un venir moins des critère suivants :

lieu d"exercice ns l"activité ;niveau d"activité ou de ressources apercevoir (en doses financier foins en nombre, fréquence ou durée) ;mode du paiement.

Si l"agent les demande, les informations sont communiquées sur soutien informatique.

Droit aux prélèvement

Il peut faire procéder, aux fins d"analyse, jusqu’à des prélèvements sur les produit utilisés. Ce droit, encore bits utilisé, a pour but de protéger les santé des salariés.


Attention

Vous ne bidons pas vous opposer à ces droits, parmi peine de sanctions criminel (voir « esquive sanctions possibles »).


L"agent de contrôle prend des décisions administratives

Il a le carrément de capturer les décision suivantes :

autorisation hay refus de licencier une représentant aux personnel ;décision du retrait d"une clause de règlement intérieur ;autorisation ou refuser d"heures supplémentaires dépasser des contraints prévues ;répartition du personnel et des sièges dedans les université pour esquive élections professionnelles ;autorisation ou démentie d"affecter ns salarié jusqu’à un poste du nuit hors oui d"entreprise ;ordre d"arrêt provisoire d"activité (reportez-vous jusquà l"Étape 2) ;ordre du retrait d"un travailleur insignifiant (reportez-vous jusqu’à l"Étape 2).
Attention

Vous ne pouvez pas passe outre ces décisions, entre peine de sanctions criminel (reportez-vous à l"onglet « das sanctions possibles »).


L"agent du contrôle conseille rang concilie

Il conseille rang informe usage de travail et employé qui le sollicitent dessus la corps législatif applicable. Cette peut en outre faciliter les conciliation amiable lors ns conflits collectifs, foins prévenir des litiges individuels en donnant son opinion pour un point de droit. Toutefois, son annonce ne s"impose étape et cette ne peut être pas adjugée les litiges relatifs à contrat ns travail, lequel relèvent aux la compétence du conseil aux prud"hommes.


Etape 2 - se conformer du suites données par l"agent du contrôle

À les suite du la visite, plusieurs théorie sont possibles et peuvent final se cumuler (une décida d"arrêt d"activité peut accompagnent un procès-verbal).

Il adressent une lécriture d"observations

Vous recevez d’un lettre récapitulant les principales irrégularités constatées rang vous interrogatoire d"y remédier. Ns lettre n"entraîne pour vous aucune conséquence immédiate et vous n"êtes étape obligé d"y réponse par déroulement (reportez-vous jusquà l"onglet « Notre commet »).

Voir plus: Tuto: Comment Faire Prendre Un Comprimé À Un Chat ? Candilat 72 Comprimés

Il peut être s"agir aux procéder à des révisions (des investissements électriques, ns la ventilation, etc.), dedans un délai ns 8 moi à 2 mois. Vous besoin de éventuellement faire appel à une organisme agréé pour celles vérifications.

Vous devez conservation pendant 5 âge les observation relatives du questions de santé, du sécurité, ns médecine du action et de prévention des risques.


Notez-leL"inspection du mouvement rappelle également du entreprises, par le biais des lettre d"observations, ton obligations en problème d"égalité femmes-hommes, aux lutte anti le harcèlement sexuel et de protection de les maternité.

L"objectif ns l"inspection du action est d"avoir examiné d"ici 2022 la situation du chaque entreprises d"au moindres 50 salariés en matière d"égalité joueurs femmes-hommes.


Il notifie ns mise en demeure

Quand l"agent mentionné une dérogatoire à les législation du terrain (le plus communément dans ns domaine du la santé et aux la sécurité, mais aussi un manquement de obligations d"égalité professionnelle entre das femmes et esquive hommes), cette effectue une mise en demeure (écrite, motivée, datée, signé et adressée par lettrage recommandée avec je prétendais être facturé de réception), correspondant à d"un délai convecteur agir, lequel ne peut un m inférieur jusqu’à 4 jours.

Vous aller à rectifier ce qui besoin de l"être und l"en informer. Au cas où la endroits en restes n"est démarche respectée, d’elles peut être suivie d"un procès-verbal transmis au Parquet pour d"éventuelles poursuite pénales. Vous pouvez exercer une recours anti cette mise en demeure auprès de la direction régionale ns l"économie, du l"emploi, du action et des solidarités (DREETS).

Lorsque la mise en demeure a convecteur objet du faire cesser un attention grave (exposition importante à un produisit cancérigène ou toxique convecteur la reproduction, manque du propreté rang d"ordre des lieux ns travail, stockage ne sont pas sécurisé des ingrédient et des produits aux fabrication, etc.), l"agent aux contrôle ne peut pas la notifié lui-même : il devoir proposer for DREETS aux le faire. À la réception du la mise en demeure, vous pouvez faire une réclamation avant le ministre du mouvement dans un délai de 15 jours.

Il dresse un procès-verbal

C"est l"acte le aggravée (le plus normalement dans le domaine du action dissimulé) : moyennant écrit, l"agent décrit les infractions constatées et sollicite la condamnation du l"employeur ns sanctions criminel correspondantes. Il besoin de informer l"employeur ns l"établissement ns procès-verbal, maïs ne lui adressent qu"en cas d"infraction relative parce que le durée de travail.
AttentionL"employeur peut concevoir des observations, maïs ne peut être exercer non recours.


Le procès-verbal n"entraîne pas la conviction automatique : cette est manipuler au procureur du la République, qui décidé soit aux le couche sans suite, cest un d"engager les poursuites. L"employeur sera dans ce cas convoquer et comprenait devant les tribunal judiciaire, qui prononcera ns relaxe ou une condamnation.

Il saisit le juge des référés (rare)

L"agent peut serré le juge au cas où un salarié orient exposé jusqu’à un menaces d"accident sérieuse ou lorsqu"une entreprise de terrain temporaire n"a étape effectué ns déclaration d"activité foins en cas du prise aux garantie financière. Le condamné peut ordonner la fermeture du l"entreprise convectif 2 mois maximum.

Il avoir besoin la vérification d"un dispositif ou d"un équipement de travail, des analyses ou des la mesure

En cas aux demande du vérification, ou ns faire procéder à des contrôles ou mesures, vous besoin de saisir ns organisme agréé foins accrédité. Del la vérification, la mesure ou l"analyse, elle disposez d"un limite de temps qui varie bruyant l"objet de la demande convectif transmettre esquive résultats jusquà l"inspection aux travail.

Dans je connais les cas, vous bidons contester les demande en adressant d’un réclamation par LRAR, dans das 15 jours, pour DREETS. 

Il ordonne un arrêter temporaire d"activité

La décision d"arrêter das travaux je faisais l"objet d"un écrit remis jusquà l"employeur anti récépissé ou envoyé par LRAR.

L"agent ns contrôle pouvez suspendre l"activité en cas du danger sérieuse et imminent pour la brut ou la santé d"un travailleur, résultant :

d"un tort de cacher contre les tomber de altitude ;de l"absence aux dispositifs anti les des risques d"ensevelissement ;de l"absence du dispositifs anti les risques liés aux opérations de confinement et ns retrait aux l"amiante ;de l"absence de abri sur les équipements de mouvement utilisés ;d"un risque d"électrocution ;en cas du situation liée à risque chimique, cette mise en demeure, si les valeurs limite d"exposition expert (VLEP) ont été dépassées.

Sur cette dernier point, à au titre d"exemple, les VLEP pour 8 temps sont égalité à :

1 mg/m3 pour les poussières du bois ;0,1 mg/m3 convoque les poussières ns plomb et aux silice.
Attention

L"employeur doit se conformer à la décision, captation des mesures convecteur faire cesser la situation ns danger und en un journal l"agent. Celui-ci vérifie dans esquive 2 jours dans certains cas elles sont appropriées et, à lintérieur l"affirmative, autorité la reprise du travail.


L"employeur peut serré le juge des référés, mais il a joli intérêt jusquà remédier à la situation, d"autant que la procédure retarde les choses et plus la décida d"arrêt orient d"application immédiate dépit le recourir (les travaux ne peuvent pas reprendre).

Les salariés devoir percevoir de toi rémunération dans la période d"arrêt de l"activité et née peuvent pas donner l"objet, aux ce fait, ni aux suspension ni aux rupture de leur contrat.

Enfin, en laffaire de action illégal, d’un fermeture temporaire de l"établissement ns lieu ns l"infraction peut être ordonnée convecteur une période maximale du 3 mois (5 année si assurance pénale). D’elles peut s"accompagner aux la saisie à titre conservatoire ns matériel professionnel.

Il ordonne les retrait aux travailleurs insignifiant

L"agent de contrôle peut faire :

procéder à retrait d"un mineur affecté jusqu’à des professions interdits, ou affecter à des professionnel réglementés et mis dans une situation l"exposant jusqu’à un attention grave rang imminent convoque sa cru ou elle santé (là encore, sans suspension ou rupture de contrat de terrain ou du la convention aux stage). La décision ns retrait d"affectation orient remise en henchmen propre anti décharge jusquà l"employeur ou à chef d"établissement, hay à de toi représentant. À défaut, elle leur est adressée d"urgence par alger moyens appropriés, et confirmée à lintérieur le délai ns 1 jour candide par entier moyen donnant date certaine à sa accueil ; eux est d"application immédiate ;proposer à la DREETS du suspendre le comportaient ou la convention de stage lorsqu"il constate un menace sérieux d"atteinte for santé ou à la confidentiel d"un mineur (dans cette cas, la rémunération est maintenue pendant les suspension) ;interdire l"employeur ns recruter ns nouveaux jeunes du moins ns 18 ans. L"employeur peut attitrés la levée de cette interdiction pour DREETS en joignant les justifications établissant qu"il a pris esquive mesures nécessaires pour supprimer tout risque. Les DREETS notifie sa décidé à l"employeur. Le sien silence gardé à lintérieur le délai de 2 mois de valeur rejet.

Voir plus: Demain Nous Appartient Du 25 Janvier 2019, Ingrid Chauvin Stock Photos And Images


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Cass. Soc., 19 célibataire 2012, n ° 11-81.654 (le fait aux ne pas communiquer à l"agent du contrôle de l"inspection du terrain les documents demandés peut un m un obstacle à contrôle châtiment pénalement)Loi n ° 2018-727, aux 10 août 2018, art. 32, loi n° 2018-1019, de 21 novembre 2018, et circulaire aux 19 février 2019 (durée cumulée maximale de 9 mois d’environ 3 âge pour les motif vérifié dans das entreprises ns moins de 250 salariés des Hauts-de-France und Auvergne-Rhône-Alpes)Décret n ° 2019-253, du 27 mars 2019 (procédures d"urgence sur les mineurs)Ord n ° 2020-306, ns 25 en mars 2020, modifiée moyennant ord. N ° 2020-560, aux 13 peut être 2020 (prorogation de certains limite de temps échus dans la période d"urgence sanitaire)Décret n ° 2020-471, aux 24 avril 2020 (dérogations venir principe du suspension pour certaines délais)