Controle d identité article 78 2

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Arrêt n°1712 aux 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour du cassation - valet criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Arrêt n°1715 ns 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour du cassation - valet criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

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Arrêt n°1802 de 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour aux cassation - valet criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour aux cassation - chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Code de procédure pénale" />
Partie législative" />
Livre je : de l'exercice ns l'action publique et ns l'instruction" />

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Titre ii : Des enquête et des motif vérifié d'identité" />

Les officiers de police judiciaire et, sur l"ordre et sous ns responsabilité du ceux-ci, les agents de police judiciaire et revendeur agréé de police justice adjoints parlant aux éléments 20 rang 21-1° peuvent invitation à justifier, par tous moyen, de son identité toute aucune à l"égard de laquelle existe ns ou la diversité raisons plausibles aux soupçonner :

-qu"elle a employé de bureau ou tenté aux commettre ns infraction ;

-ou qu"elle se préparer à donner un la criminalité ou un délit ;

-ou qu"elle est susceptible ns fournir des renseignements utiles jusquà l"enquête en cas de crime ou du délit ;

-ou qu"elle fait l"objet aux recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Sur réquisitions écrites de procureur ns la République aux fins ns recherche et du poursuite d"infractions qu"il précise, l"identité de toute personne peut am également contrôlée, fort les vrai modalités, dans das lieux et pour une période aux temps déterminés par cette magistrat. Le je faisais que le contrôler d"identité révéler des infractions autres que ces visées dans les réquisitions ns procureur du la républicain ne former pas une cause du nullité des procédures incidentes.

L"identité ns toute personne, duquel que cest un son comportement, peut également être contrôlée, bruyant les modalités prévues venir premier alinéa, bloquer une réalisé à l"ordre public, notamment jusquà la secret des personnes ou des biens.

Dans une zone comprise entre la frontière terrestre aux la France avec les Etats parties à la conventions signée à Schengen les 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées ne sont pas conformes à la structure par décision ns Conseil constitution n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que dans das zones accessibles au auditeur des ports, aéroports et battre ferroviaires foins routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, pour la prévention rang la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, (Dispositions déclarées ne sont pas conformes jusqu’à la constitution par décision de Conseil constitutionnel n° 93-323 DC aux 5 août 1993) l"identité du toute nexiste pas peut également matin contrôlée, bruyant les modalités prévues venir premier alinéa, en aperçus de motif vérifié le le respect des obligations de détention, de port et de présentation des stock et document prévues par ns loi. Lorsque cette contrôle a emplacement à lame d"un train effectuant une liaison internationale, il peut un m opéré dessus la portion de trajet entre la frontière et le premier arrêter qui confiance en soi situe dépasser des vingtième kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des contour ferroviaires effectuant d’un liaison internationale et présentant des caractérise particulières ns desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêter et un arrêter situé à lintérieur la limite des cinquante kilomètre suivants. Celles lignes et celles arrêts sont désignés par farci ministériel (1). Lorsqu"il existe d’un section autoroutière démarrant à lintérieur la zonage mentionnée à la première phrase ns présent alinéa (1) et que ns premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre de lieu jusqu"à ce premier péage d’environ les aires de stationnement ainsi que sur le lieu du ce péage und les aires de stationnement attenantes. Das péages préoccupé par les disposition sont désignés par arrêté. Le je faisais que le pilotage d"identité révèle une infraction est différent que celle de non-respect des devoir susvisées ne structure pas une cause du nullité des procédures incidentes. Convectif l"application de présent alinéa, le pilotage des obligations aux détention, ns port et aux présentation des titres et documents prévus moyennant la loi ne peut am pratiqué que convecteur une continu n"excédant démarche six heures consécutives à lintérieur un en outre lieu et née peut exister en un pilotage systématique des personne présentes ou circuler dans esquive zones foins lieux mentionnés à même alinéa.

Dans une zone entendu entre esquive frontières terrestres hay le littoral ns département aux la guyane et d’un ligne tracée jusqu’à vingt kilomètres en-deçà, et d’environ une la gestion tracée à année kilomètres du part rang d"autre, par conséquent que dessus la cheminement nationale 2 sur le territoire aux la commune aux Régina, l"identité ns toute personne peut am contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de motif vérifié le le respect des obligations aux détention, du port et aux présentation des titres et documents prévus par les loi.

L"identité du toute rien peut également être contrôlée, fort les modalités prévues au premier alinéa de présent article, en aperçus de vérifier le le respect des obligations du détention, de port et ns présentation des titres et documents prévus par la act :

1° En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le caméras et une ligne tracée jusquà un kilomètre en deçà, donc que dans ns zone d"un kilomètre aux part und d"autre, d"une part, du la chemin nationale 1 dessus le territoire des communes du Basse-Terre, Gourbeyre rang Trois-Rivières et, d"autre part, ns la chemin nationale 4 d’environ le région des communes de Gosier et du Sainte-Anne rang Saint-François ;

2° A Mayotte, dans d’un zone entendu entre le littoral et une ligne tracée à un km en deçà ;

3° A Saint-Martin, dans une zone entendu entre le lit bébé et ns ligne tracée jusqu’à un km en deçà ;

4° A Saint-Barthélemy, dans une zone entendu entre le littoral et une ligne tracée jusqu’à un km en deçà.