CONTESTER UNE DÉCISION DE LA CAF

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La des boites d’Allocations famille gère un numéro important aux dossiers et cette n’est pas rare qu’elle prenne une décision suite l’allocataire ne comprenez vous pas ou également en conteste le bien fondé.

Vous lisez ce: Contester une décision de la caf

Qu’il s’agisse une demande du remboursement de trop-perçu, ns diminution ou aux la suppression d’une allocation, chacun peut être contester ns décision ns la CAF. Cette faudra cependant que sa réclamation soit fondée viens du votre dossier va devenir étudié fort les dutilisateurs fournies.

Attention, il faut différencier la remise ns dette CAF lequel vous permet de a été examiné la réduit ou l’annulation du votre dette, mais cette revient jusqu’à l’accepter (vous n’avez reconnaissance la possibilité du contester par la suite) rang la contestation CAF par quel vous révéler votre désaccord auprès une décision.

Si elle souhaitez contester une décision prise par la CAF, amie devrez leur adresser un correspondance ou le sengager directement viens du le site linternet en envoyant un des lettres (voir ici). Au cas où votre demande n’aboutit pas favorablement, elle pouvez alors faire appel téléphonique à une médiateur administration qui étudiera sa dossier convoque vous amène une support personnalisée. Au cas où cela ne vous angoissés toujours pas, vous devrez saisir ns Commission du Recours Amiable (CRA) du la CAF (toutes esquive infos) lequel tranchera sur votre contestation.

Si del toutes ces étapes “amiables” ton litige auprès la CAF n’est toujours étape réglé, il vous je vais lavoir entamer une procédure contentieuse auprès du Tribunal administratif (le TA) qui deviendra votre dernier recours afin de contester ns décision aux la CAF (toutes das informations).

Retrouvez dedans cet article les différentes étapes jusqu’à respecter afin ns contester ns décision prise par la CAF, ns l’envoi d’un même à action en justice avec du TA.


Si la boîte d’Allocations famille a rendu une décision pour votre situation suite vous souhaitez contester, la première étape est d’envoyer un même ou un mail afin de attitrés à les CAF aux réévaluer sa situation.

La situation la reconnaissance courante qui motive les allocataires jusqu’à vouloir contester ns décision ns la CAF dorient le trop sensibilisation : En bref, il arrive parfois que la CAF continue ns verser une prestation donc que le bénéficiaire n’y a plus droit ou perçoit un la bonté trop important. Cela venir notamment en cas ns changements non signalés foins mal signalés.

Si ns CAF tu notifie une trop apercevoir (RSA, APL …), das sommes suite vous n’auriez étape dû détecter vous sera réclamées (que cette soit du votre “faute” ou une erreur ns la CAF).

Notez bon que tu disposez du deux mois de la présentation de décision ns la CAF afin ns déposer une réclamation. Prenons l’exemple d’une aucune ayant effectuer son changement de situation avec de les CAF antérieur à entraîner d’un diminution de aux montant l’aide à logement. Si la CAF n’a pas pris en compte cette changement und a continué à lui déposé l’APL dont il bénéficiait avant, eux pourra lui réclamer ns remboursement du trop-perçu.


Sachez tout ns même suite la CAF ne à faire que rarement des erreurs et qu’avant d’entamer une procédure du contestation, assurez-vous d’être dans ton droit.


 

Envoyez une lettre du contestation for CAF : Modèle aux courrier type

Comment écrivez votre courrier ns contestation adressé la CAF ?

Pour envoyer votre courrier ns contestation, nous vous conseillons de privilégier l’envoi en recommandé avec je prétendais être facturé de jaccepte afin du conserver une preuve ns votre échange. Cette pourra vous am utile dans certains cas votre disputent n’aboutit démarche et plus vous utilisez les autre recours disponibles.

Vous besoin de adresser ce courrier à l’antenne départementale aux la CAF dont vous dépendez, trouve cette adresse en cliquant ici. Si vous dépendez de la MSA, les coordonnées s’être trouvent sur ce lien.

Découvrez nos modèle ns lettre convoque contester ns décision aux la CAF :


Nom

Prénom

Adresse

N° d’allocataire

Cas n°1 / but : Contestation une demande ns remboursement

À (votre commune), le (date)

Madame, Monsieur,

J’ai facture dachat à la date de (date du courrier du la CAF), un courrier dans qui vous m’avez signifié une demande ns remboursement d’un montant de (précisez les montant) convoque un trop-perçu ns (préciser le désignations de l’allocation concernée).

Or nom de fille conteste ça demande de remboursement. En deffets (précisez das raisons aux votre contestation). Tu trouverez ci-joints das justificatifs preuve de ma bien foi.

Dans l’attente d’une réponse ns votre part, nom de fille vous prie d’agréer l’expression ns mes salutations distinguées.

Signature

Cas n°2 / Objet : Contestation du refus hay suppression une prestation

Madame, Monsieur,

J’ai reçu à la date ns (date de courrier ns la CAF), un correspondance dans lequel vous m’avez signifié (le refus/la suppression) pour la prestation (indiquez le appellations de l’allocation supprimée hay refusée). Or em ne comprends pas les motifs du cette décision. En deffets (précisez das raisons de votre contestation).

Vous trouverez ci-joints les documents attestant du je faisais que je peux prétendre/conserver cette prestation.

Dans l’attente une réponse de votre part, em vous prie d’agréer l’expression du mes salutations distinguées.

Signature


Afin aux donner aux poids jusqu’à votre contestation, il est très important aux joindre tout documentation justifiant aux fait plus vous n’avez pas à remboursement un trop-perçu foins que vous bidons bénéficier du la avantages refusée foins supprimée (justificatifs de revenus jonon ou de nouveau la copie du courrier foins mail envoyé à les CAF lors aux votre changement ns situation).

La CAF tu répondra à lintérieur les reconnaissance brefs délais qui dans la presque des laffaire n’excèdent pas das 2 semaines.

 

Comment effectuant votre réclamation CAF viens du votre les données personnel ?

Si amie souhaitez contester une décision du votre CAF, vous des buissons le faire directement depuis votre compte pour le site du la boîte d’Allocations Familiales. Pour cela, cette vous suffit du respecter les étapes décrites ci-dessous :

Dans les rubrique « Contacter mien CAF » choisissez ns courriel après cliquez sur « Suivant »Vous êtes donc redirigé vers le formulaire du contact de la CAFDans les menu tomber « Votre question concerne » choisissez « Contester une droit, une paiement foins un indu » (voir d’image ci-dessous)Remplissez alors votre exigence puis envoyez les courriel : vous pouvez bénéficier à le modèle du lettre ci-dessus pour formuler sa contestation

Choisissez bien le motif du votre demander :

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Vous recevrez une réponse de la part aux la CAF dans esquive 15 jours prochain l’envoi aux votre e-mail. Nous vous conseillons tout ns même aux privilégier la disputent par courrier recommandé avec allégué de jaccepte afin du conserver une trace écrite dans certains cas votre réclamation n’aboutit étape et plus vous devez bénéficient les etc recours.


Point important : dans certains cas la argumentation que elle formulez à la CAF vous paraît légitime, nom de famille revient rare sur celles décisions sauf si elle mentionné qu’il s’agit bon d’une erreur aux sa part.

Voir plus: Comment Lacher Prise Sur Quelqu Un Que Vous Aimez? 5 Étapes Pour Lâcher Prise Rapidement


Quels sont les recours au cas où votre contestation CAF est refusée ?

Si sa litige auprès la CAF persiste malgré le correspondance ou l’e-mail envoyé, vous avez la possibilité aux porter votre contestation à un niveau supérieur. Pour les vous devrez respecter le3 étapes.

La premièrement est du contacter une médiateur administratif. Dans certains cas cela n’aboutit pas, vous obligatoire saisir ns Commission du Recours Amiable. Enfin dans certains cas vous êtes demeure en désaccord avec la CAF, l’affaire devra un m portée avant le Tribunal administration (TA).


 

Étape 1 : Faire appel à ns médiateur CAF

Si sa contestation une décision prise par la CAF n’a pas abouti après l’envoi du votre correspondance ou mail, vous avez la possibilité de contacter le médiateur administration afin qu’il examine ton dossier. Son platine est aux rétablir le conversation entre la des boites d’Allocations famille et l’allocataire tout en gardant sa neutralité. Il ne statuera en aucun cas pour le dossier.

Comment faire appel au médiateur du la CAF ?

Indiquez ton nom, prénom, n ° d’Allocataire, e-mail, adresse et n° du téléphoneExpliquez les nature ns la disputent que vous oui effectuée auprès de la CAF ainsi que esquive démarches prêt entreprisesAprès oui pris connaissance aux votre courrier, le médiateur administration vous contacteraNotez bon que cela est totalement gratuit

Point important : avant de solliciter le médiateur ns la CAF, vous devez avoir effectué d’un réclamation par correspondance ou directement sur internet qui n’a pas abouti en ton faveur. Vous disposez d’un délai du deux mois del la annonçant de la décision contestée afin de faire appel téléphonique au médiateur administratif.


 

Étape 2 : Saisissez la Commission ns Recours Amiable ns la CAF

Si la médiation entreprises pour dictaine le procès vous opposant pour CAF née vous un vieillissement pas, vous des buissons saisir ns Commission de Recours Amiable (CRA). Notez bon que vous besoin de le sengager dans une délai ns deux mois après la date ns la décida contestée.

La CRA est calculé d’examiner tous des pièces aux dossier afin du rendre ns décision objective d’environ le procès opposant l’allocataire pour CAF. Vous née serez ainsi pas convoquer par la conseil qui elle notifiera aux sa décidé dans une délai de 1 mois.

Pour emprise la Commission ns Recours Amiable, vous devez adresser un même en recommandé avec allégué de réception à Président du la CRA de votre boîte d’Allocations Familiales. Vous trouverez l’adresse aux CRA de votre la honte CAF dedans la traversée “Mes paiements” alors “Voies ns recours”.

Voici ns modèle ns lettre jusquà adresser pour Commission ns Recours Amiable du la CAF :


Nom

Prénom

Adresse

N° d’allocataire

Objet : recourir amiable

À (votre commune), le (date)

Madame la Présidente, Monsieur ns Président,

J’ai facture à ns date ns (date aux courrier aux la CAF), un correspondance dans qui la boîte d’Allocations famille m’a signifié (un trop-perçu/refus foins suppression) du l’allocation (préciser le désignations de l’allocation concernée).

J’ai entamé les démarches convecteur contester ça décision (précisez esquive démarches effectuées) qui n’ont pas suffit pour dictaine le litige auprès la boîte d’Allocations Familiales. Jaune je respectable que nom de fille n’ai étape à (rembourser le trop-perçu/je peux apercevoir l’allocation concernée), là (indiquez esquive raisons).

Vous trouverez ci-joints, esquive documents certificat de mien requête. Ainsi, chiffres tenu ns ces éléments, je vous demande aux bien vouloir intervention dans ce dossier.

Dans l’attente une réponse aux votre part, nom de fille vous prie d’agréer l’expression ns mes salutations distinguées.

Signature


Veillez jusquà joindre auprès ce correspondance les article suivants :

Copie du la lettre de la CAF vous notifiant aux la décision que vous contestezCopie du courrier ou e-mail ns contestation manipuler à les CAFCopie aux la réponse du la CAF suite jusquà votre contestationCopie aux rapport le rendu par les médiateur administratifTous documents pouvant appuyer votre la demande (justificatifs ns revenu moyennant exemple)

Sachez que les saisie ns la Commission aux Recours Amiable est entièrement gratuite. Vous serez notifié de sa décida par correspondance dans une délai de 1 mois. Cette s’agit du dernier des loisirs amiable plus vous des buissons effectuer convectif contester une décision aux la CAF. Il vous faudra, aucas le litige persiste, tu adresser venir Tribunal administratif afin d’engager une procédure contentieuse.


Point important : au cas où les 3 recours suite vous ont utilisés afin aux contester ns décision de la CAF n’ont pas résultat en votre faveur, il est fort probable que ns CAF est à lintérieur son droit. Antériorité d’entamer ns procédure avec du TA, assurez-vous être légitime à lintérieur votre contestation.


 

Étape le 3 : Contester une décision du la CAF avant le TA

Le TA dorient le dernier recours que vous bidons entamer afin de adjugé un litige avec la CAF. Amie disposez du deux mois après le rendu de la décidé par la Commission du Recours Amiable afin ns saisir le TA.

Vous trouverez d’ailleurs das coordonnées de TA par conséquent que ns procédure à pendentif sur le correspondance envoyé par la CRA, cette se mentir en général au siège de Tribunal de Grande Instance aux votre lieu de résidence.

La saisine du TA orient gratuite und vous n’êtes pas conservé d’être représenté par un avocat, vous pouvez néanmoins tirer profit d’une aider juridique téléphone (plus aux renseignements). Cela vous permettra ns préparer à mieux sa audience, là vous serez convoquer par ns Tribunal Administratif.

Afin aux porter votre affaire devant ns TA vous aller à adresser un courrier :


Nom

Prénom

Adresse

N° d’allocataire

Monsieur les Président de Tribunal administratif de (précisez le lieu)

 

Objet : Saisine ns Tribunal Administratif

À (votre commune), ns (date)

 

Par une lettre reçue jusqu’à la date du (précisez ns date), les Commission de Recours Amiable mien informé ns son refuser d’accéder jusqu’à ma demande. Celle-ci concernait (précisez la nature du votre contestation).

Or, je est considéré que ns décision du la Commission aux Recours Amiable dorient infondée.

J’ai par conséquent l’honneur de vous attitrés de bon vouloir statuer pour mon cas.

Vous trouverez appartenant les documents nécessaires à l’examen aux mon dossier.

Je tu prie d’agréer, Monsieur les Président, l’expression ns mes salutations distinguées.

Voir plus: Comment Retrouver Une Amende Non Reçue, Cour Correctionnelle De L'Etat De New York

Signature


Vous aller à envoyer les lettre par conséquent que tous des documents ns votre dossier par même recommandé avec je prétendais être facturé de réception hay le rang en personne à secrétariat du TA. Vous recevrez sa convocation jusqu’à l’audience leur semaines antériorité qu’elle se tienne.