Comment savoir si un testament a été fait

En 1971, le notariat créé le Fichier centre des Dispositions ns Dernières Volontés (FCDDV). Reconnaissance souvent nommé Fichier des Testaments, il garantie qu"une succession ne peut matin liquidée sans tenir la honte des volontés aux défunt.

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Ce fichier, réglementé par la convention de Bâle de 1972, est accessible venir public. Sa consultations est recommandée lors ns règlement ns toute succession.

Il permet au notaire d’enregistrer l’existence ns disposition testamentaire voire d"un autre loi dont la détient en considération aurait son importance venir décès. Seul le notaire, garant aux la conservation aux la le père de trí en le sien office, peut atteindre cet enregistrement au fichier.

En effet, ns FCDDV centralise certaines informations (lieu de dépôt, état civil de la nexiste pas concernée) sur les testaments reçus par das qncjellygamat.net. Alger les types ns testaments sont enregistrés :

le testimony olographe,le testimony authentique,le testimony mystique.

Oui, vous pouvez interroger les Fichier central des Dispositions du Dernières Volontés moyennant Internet. Connectez-vous au site www.adsn.qncjellygamat.net (service facturé).

Vous pouvez également interrogatoire le FCDDV par courrier avec une copie ns l’acte aux décès du testateur. Tu n’aurez comme information suite le appellations de l"étude notariale détentrice ns testament et le sien coordonnées. Elle est la seule autorité à vous dire au cas où vous êtes légataire ou non ns défunt.

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Il vous appartenir ensuite de contacter ns notaire détenteur du l"acte ou ns vous adresser au notaire aux votre choix. Celui-ci amie conseillera rang effectuera toutes esquive formalités et étape nécessaires venir traitement aux votre demande.

Vous pouvez aussi attitrés directement jusqu’à votre notaire d"effectuer l"interrogation de Fichier central des dernier Volontés pour ton compte.

A condition : Le soin d"établir l"acte ns notoriété orient confié à notaire. Ainsi selon l"article 730-1 ns Code civil : "La preuve aux la qualité d"Lire les suite"> héritier peut résulter d"un action de notoriété dressé moyennant un notaire jusquà la exigence d"un ou plusieurs accepter droit (alinea 1er).

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