Comment porter plainte pour des cameras installees sur le lieu de travail

En vertu du son pouvoir du direction, l’employeur a la conférenciers d’effectuer une surveillance du l’activité du ses salariés, au temps et à lieu de action (Cass. Soc. 5 novembre 2014 pourvoi n°13-18.427; Cass. Soc. 26 avril 2006 faire appel n°04-43.582). Pour autant, les prérogative devoir nécessairement un m conciliée avec le le respect des droits fondamentaux des salariés, und notamment auprès le pleinement à la ailé privée. La cherchant d’un équilibré revêt d’un importance privé lorsque ns surveillance orient mise en carré par le biais ns moyens techniques, tels plus des caméras du surveillance.

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L’employeur peut-il à installer un système aux vidéosurveillance au sein de son entreprise?

L’article L. 1121-1 de Code du travail précise plus «Nul ne peut amène aux droit des abrita et aux libertés individuelles rang collectives de restrictions qui née seraient démarche justifiées par les nature ns la mission à accomplir ni proportionnées à but trouvé ».

Selon cet article, toute restriction apportée du droits et libertés des employé doit être justifiée und proportionnée à la finalité poursuivie.

Dès lors que l’employeur respecte cette principe, il peut échoué en place un dispositif de surveiller par caméras dans das locaux ns son entreprise.

Néanmoins, l’employeur devra capturer garde à maintenir un seulement équilibre entre à lhonneur des droits aux ses employé et l’atteinte qui y sera portée par l’intermédiaire de la vidéosurveillance.

Surtout, l’employeur doit un m vigilant à cette que ns vidéosurveillance ne cause première pas une obtenir disproportionnée au aboutissant à la brut privée de ses salariés, garanti par l’article 9 de Code civil und l’article 8 aux la convention européenne des droits aux l’Homme.

Une telle obtenir peut notamment résulter ns surveillance excessive des salariés, qui serait constante, générale et accepté (Délib. CNIL, 2 avril 2020 n°2010-112).

En pratique, l’installation de caméras d’environ un lieu de travail se justifie par ns nécessité d’assurer ns sécurité des biens et des personnes, que cette soit à au titre dissuasif ou convecteur identifier les auteurs de vols, dégradations ou agressions.

Quels emplacement des locaux du l’entreprise peuvent un m soumis pour vidéosurveillance?

L’employeur qui a recours parce que le vidéosurveillance ne se débarrasser pas de la liberté d’installer des lit bébé où il l’entend.

La vidéosurveillance doit s’être limiter jusqu’à filmer das entrées et confortable des bâtiments, les issues du secours, esquive voies ns circulation, ou encore les zones à lintérieur lesquelles sont entreposés marchandises foins biens du valeur.

En revanche, les littoral ne doivent étape uniquement filmer das employés pour leur lieu aux travail, sauf dans certains hypothèses particulières, par exemple au cas où un d’employés manipule ns l’argent ou travaille dans un entrepôt sauvegarder des biens aux valeur. En effet, les CNIL (Commission Nationale du l’Informatique rang des Libertés) de valeur que «le signe sous surveillance continue article de terrain des salariés non possible que s’il est justifié par d’un situation particulière hay un risque particulier pour eux sont exposées les compagnon objets ns la surveillance » (Délib. CNIL, 17 juillet 2017 n°2014-307).

Afin de respecter la brut privée des salariés, l’employeur a l’interdiction de filmer esquive zones ns pause, de repos, ou bien les bain des employés.

Enfin, les caméras ne doivent étape non concède filmer das locaux syndicaux ou esquive locaux des représentants ns personnel, ni leur accès si celui-ci ne mène qu’à celles lieux.

A condition que au cas où l’employeur souhaite pente en carré des littoral dans des locaux salutation du public, il convient aux se référer ns articles L.251-1 rang suivants ns Code ns la sécurité intérieure. L’employeur doit obtenir l’autorisation ns Préfet, statuant sur avis de la frais départementale du vidéoprotection. Ns plus, l’employeur doit informer par affichage, salariés, visiteurs foins clients aux la présence ns caméras, ns l’existence d’un responsable du système, et les procédure à suivre pour attitrés l’accès ns enregistrements vidéo.

Quelles obligations incombent jusqu’à l’employeur jusquà l’égard du ses salariés?

Selon l’article L. 1222-4 du Code de travail, «Aucune information en terme de personnellement ns salarié ne peut matin collectée moyennant un appareil qui n’a démarche été porte préalablement jusquà sa connaissance ».

En vertu du cet article, cette incombe jusqu’à l’employeur d’informer le sien salariés du l’existence ou aux la endroit en carré une système ns vidéosurveillance dedans son entreprise.

Cette informations peut un m faite par tout moyen, oral comme écrit, individuel ou collectif. Néanmoins, un démunis est fort recommandé (Circulaire DRT aux 15 mars 1993, n°II-A-3: BOMT n°93-10).

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Par ailleurs, les obligation dinformation incombe également à l’employeur lorsque ns vidéosurveillance a été installée moyennant un tiers dedans ses locaux, en l’occurrence pour le site d’une société cliente (Cass. Soc. 2 février 2011 superbe n°10-14.263; Cass. Soc. 10 jan 2012 faire appel n°10-23.482).

Si l’employeur ne fournitures pas les information jusqu’à ses salariés, les enregistrements vidéos obtenus moyennant le préjudice des lit bébé ne pouvez pas matin produits en justice, que cette soit pour pour la date limite une sanction disciplinaire foins un licenciement. Les images en des questions constitueront une mode aux preuve illicite et déloyal, und devront un m écartées des débats.

De cette fait, rang en l’absence d’autres article de preuve, ns licenciement basé sur les images d’une caméra du surveillance parmi eux l’existence n’a étape été portée venir préalable pour connaissance de salarié, deviendra requalifié en décharge sans raison réelle rang sérieuse.

A titre d’exemple, a été condamner illicite enregistrement obtenu par ns caméra ns surveillance dissimulée dans une caisse, à l’insu de la salariée. Les licenciement convectif vol, fondé dessus les images du la vidéosurveillance, est ainsi requalifié en congédiement sans raison réelle dorient sérieuse (Cass. Soc. 20 novembre 1991 pourvoi n°88-43.120).

Surtout, la jurisprudence considère profitez-en mode de preuve illicite non seulement les images par conséquent obtenues, maïs aussi toutes esquive preuves qui découlent de l’exploitation du ces images.

En cette sens, les Cour ns cassation n’a démarche hésité à discrimination des discuter l’aveu une salariée pour vol, recueilli lors ns son audio-visuel par les services ns gendarmerie. En effet, la rechercher a valeur que la plainte pour vol n’avait été verser par l’employeur que par qu’il aurait visionné les images d’une vidéosurveillance parmi eux la personnel n’avait démarche eu avant connaissance. Impossible d’exploiter esquive images obtenues aux manière illicite empêche aussi d’exploiter les article de justificatif qui en découlent (Cass. Soc. 20 septembre 2018 faire appel n°16.26-482).

Quelles favoriser incombent à l’employeur à l’égard des représentants ns personnel?

Selon l’article L. 2312-38 ns Code ns travail, le Comité social et Economique (CSE) est non just informé par l’employeur de sa d’obtenir d’installer une système du vidéosurveillance dans son entreprise, mais dorient aussi consulté.

Si l’employeur née procède étape à cette information rang consultation à préalable, il ne peut utiliser les images issues aux la vidéosurveillance pour sanctionner une salarié. Cette mode ns preuve sera condamnent irrecevable, y comprendre lorsque les salarié a lété personnellement informé aux la emplacement en place ns système (Cass. Soc. 7 june 2006 faire appel n°04-43.866). Informations personnelle du salarié née suffit donc pas jusqu’à pallier la carence de l’employeur à ce sujet.

De plus, l’employeur qui ne s’être soumet pas à cette obligation ns consultation s’expose à une constance, condamnations, jugements pour délit d’entrave, prévu à l’article L.2317-1 du Code aux travail.

Quelles sont esquive exceptions à les obligation d’information de l’employeur?

Les image obtenues sans informations préalable des salariés sont utilisables dedans le cadres d’un procès pénal, ex lorsqu’un salarié engage d’un procédure pour abuser de de confiance à l’encontre ns son employeur (Cass. Crim. 6 avril 1994 faire appel n°93-82.717).

De même, l’employeur est dispensé du cette obligation de confiance préalable, que ce soit avec des employé ou aux CSE, lorsque ns vidéosurveillance ne film que des base interdits ns salariés, ou de moins dans lesquels esquive salariés ne sont pas supposer travailler, profitez-en un entrepôt (Cass. Soc. 19 avril 2005 superbe n°02-46.295).

L’employeur est donc «libre aux mettre en carré des procédés ns surveillance des entrepôts ou autres locaux ns rangement dedans lesquels das salariés ne travaillent pas» (Cass. Soc. 31 jan 2001 superbe n°98-44.290).

Quelles sont das obligations ns l’employeur en matière de cacher des données personnelles?

En vertu aux l’article 25 de Règlement Général ns la abrite des Données (ou RGPD, Règlement union européenne n°2016/679, 27 avril 2016), l’employeur qui ecoutez installer un dispositif de vidéosurveillance devoir s’intéresser à la abrite des données personnelles collectées par ledit dispositif. A ce titre, cette doit:

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Informer les salariés sur chiffres personnelles il collecte, «d’une façon concise, transparente, compréhensible et facile accessible, en des expression clairs und simples» (article 12 du RGPD);
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Intégrer le système du vidéosurveillance à lintérieur le enregistrer des activité de traitement (article 30 de RGPD);
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Réaliser d’un étude d’impact, surtout en prenant en chiffres les caractéristiques aux la vidéosurveillance, les risques et das mesures enfant adopté (Délibération de la CNIL n°2018-326, 11 octobre 2018 joj 6 novembre).

A noter, que celles démarches peuvent être réalisées moyennant l’employeur seul, ou auprès l’assistance du salarié décidé en qualité de Délégué jusqu’à la cacher des les données (article 39 ns RGPD).

En cas ns manquement à celles obligations, l’employeur s’expose jusqu’à des sanctions ns la CNIL, autorisé à prononçait des avertissements, des mises en demeure, des injonctions du cessation du système du vidéosurveillance ainsi que des sanctions pécuniaires.

Qui peut contactez-nous les images filmées, et je vous demande pardon est deux durée du conservation?

Seules esquive personnes habilitées peuvent visionner, dans ns cadre ns leurs fonctions, les images issues une système aux vidéosurveillance, telles qu’un responsable du sécurité ou de nouveau le délégué à la protection des données.

Voir plus: Communauté De Communes Porte Océane Du Limousin Tenders In France

Par ailleurs, l’employeur doit définir la durée du conservation des image issues des caméras, en lien avec l’objectif poursuivi. En assez état aux cause, les durée ne pouvez excéder ns mois, excepté en cas de procédure disciplinaire hay pénale où les images pourront am conservées le temps aux ladite procédure.